Contactez nous

04 22 13 28 25

Envoyez nous un email!

Sujet

Message:

Votre message a été envoyé avec succès. Close this notice.

Travel insurance Quote

Level of protection: $

Contact details:

Travel

Your Quote Form has been sent successfully. Close this notice.

Car insurance Quote

Contact details:

Your car:

Your Quote Form has been sent successfully. Close this notice.

Life insurance Quote

Level of protection: $

Contact details:

Have you used tobacco or nicotine products in the last 12 months?

Yes, I have No, I haven't
Your Quote Form has been sent successfully. Close this notice.

House insurance Quote

Your house:

Contact details:

Your Quote Form has been sent successfully. Close this notice.

Résiliation non-paiement de prime:

Non paiement

La prime annuelle est exigible, la mensualisation de la cotisation n'est qu'une facilité de paiement.

En effet en cas de non-paiement de prime, et ce peu importe le fractionnement, une procédure doit être respectée par l'assureur. Cette démarche consiste à octroyer un certain délai, permettant de rester assuré le temps de régulariser sa situation.

En cas de non-paiement, l'assuré recevra une lettre de mise ne demeure, lui informant qu'il dispose de 30 jours pour s'en acquitter.
Passé ces 30 jours, les garanties sont suspendues. Au 40ieme jour l'assureur est en droit de résilier unilatéralement le contrat. En pratique, certains assureurs ne résilient pas le contrat mais suspendent uniquement les garanties afin d'éviter une résiliation pour non paiement moyennant la régularisation de la situation par l'assuré. La suspension bloque tout paiement de sinistre.

Bien que la résiliation soit effective, le prorata de la prime reste dû à la compagnie.
Généralement, les assureurs lésés font appel à des sociétés de recouvrements et huissiers de justice pour exiger le paiement de la somme restant due majorée de frais.
Seul le motif « résiliation pour non-paiement de prime » est inscrit sur le relevé d'information.

Les conducteurs considérés comme « mauvais payeurs » voient leur cotisation majorée sur le nouveau contrat.